Qui est concerné par la facturation électronique ?
Suis-je concerné(e) si je suis exonéré(e) de TVA ?
Si vous êtes exonéré au titre de vos activités de formation professionnelle continue (article 261 du CGI), vous êtes concernés uniquement par la réception des factures électronique.
En revanche :
si vous êtes franchisé en base
si vous êtes micro-entrepreneur
si vous êtes exonéré par l'article 261 du CGI mais que vous facturez d'autres activités que de la formation
vous êtes dans l'obligation de transmettre ces factures via l'e-invoicing et les données de transaction et de paiement via l'e-reporting.
👉 Cet article vous explique tout : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-factures-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne
Suis-je concerné(e) si je facture uniquement des particuliers ?
Oui, vous êtes concernés par l'e-reporting : c'est à dire la transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations.
👉 Cet article vous explique tout : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-factures-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne
La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour mon cas particulier ?
Si vous ne trouvez pas la réponse dans les articles ci-dessus, faites le test en répondant à quelques questions directement sur le site de l'administration fiscale :
Digiforma, votre partenaire pour la facturation électronique
Pourquoi choisir Digiforma pour la facturation électronique ?
Digiforma est le seul logiciel tout-en-un conçu pour aider les OF à répondre à la réforme. Nous vous accompagnons en douceur sur tous les volets de la réforme de la facturation électronique : réception des factures, émission et envoi via l’e-invoicing, ainsi que gestion de l’e-reporting.
Pas de double saisie, pas de transfert manuel vers une autre plateforme : tout est centralisé. Créez vos factures dans les sessions en un clic et nous nous chargeons de les transmettre à l’administration fiscale via notre PA.
Et tout ça sans surcoût puisque la fonctionnalité est incluse dans nos nouveaux abonnements.
J’ai également une activité qui n’est pas de la formation, puis-je gérer ces factures sur Digiforma ?
Oui ! Nous sommes en train de travailler à l’amélioration de ce volet pour pouvoir créer facilement une facture hors formation. Celles-ci seront bien entendu intégrées au processus de facturation électronique.
Mon comptable me demande de souscrire à sa Plateforme Agréée et de faire la facturation dans son logiciel, que faire ?
Choisir Digiforma comme solution de facturation électronique, c’est centraliser l’ensemble de vos processus dans l’outil que vous utilisez déjà au quotidien. Vous gagnez en simplicité et en efficacité, sans multiplier les plateformes et ainsi les coûts.
Il est toujours possible de transmettre les données à votre comptable comme aujourd'hui (fichier PDF, import comptable...) et nous prévoyons également de créer un profil d'accès dédié pour que votre comptable puisse se connecter dans Digiforma et récupérer lui-même les fichiers.
Comment et quand déclarer mon choix de PA ?
Il suffit de nous faire savoir que vous souhaitez travailler avec nous et nous nous occupons du reste !
Nous sommes votre intermédiaire pour la relation avec notre Plateforme Agréée : pas besoin de les contacter directement ou de faire des démarches auprès de l'administration fiscale.
Émission de factures
Comment les destinataires d'une facture seront-ils identifiés ?
Il est important de bien remplir les données dans votre compte Digiforma : le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire sont deux éléments essentiels à l'identification du destinataire.
Nous ferons un contrôle sur les champs obligatoires. Il ne sera pas possible de valider une facture avec des informations manquantes.
Nous serons en lien avec l’annuaire de la facturation électronique.
Comment suis-je au courant si un client ne reçoit pas une facture ?
Grâce à notre Plateforme Agréée, nous récupérons des informations sur l’état de la facture et notamment si elle a été reçue/acceptée/payée par le destinataire. L’information sera donc accessible dans Digiforma en temps réel.
Réceptions des factures
Que faire pour les notes de frais ou les dépenses de déplacement au réel par exemple ?
Il faut distinguer deux cas :
La dépense est faite au nom de l’entreprise : la facture doit être émise au nom de l’entreprise. L’émetteur de la facture (que ce soit un magasin de bricolage, un hôtel ou restaurant) devra transmettre cette facture via sa propre Plateforme Agréée (e-invoicing) et celle-ci sera donc récupérée dans Digiforma dans la partie Factures fournisseurs.
La dépense est faite au nom du salarié puis remboursée par l’entreprise. Ces données devront être saisies manuellement dans Digiforma puis elles seront intégrées au flux d’e-reporting.
Les factures fournisseurs globales seront-elles gérées dans Digiforma ?
Oui ! Si vous nous choisissez comme outil pour la réception de vos factures, nous recevrons alors via notre Plateforme Agréée l’intégralité de vos factures. Dans Digiforma, vous pourrez en rattacher certaines à des sessions mais ce ne sera pas obligatoire.
La facturation électronique ne change pas tout !
Est-ce que je vais toujours pouvoir envoyer mes factures en direct à mes clients ?
Le format Factur-X qui est compatible avec le système de l’administration fiscale prévoit un lisible de facture au format PDF classique.
Vous pourrez donc l’envoyer en direct au client même si celui-ci recevra également la facture via sa propre PA.
Est-ce que la facturation électronique va avoir un impact sur l’aspect de mes factures (modèle de document) ?
Vous pourrez toujours choisir le modèle que vous souhaitez tant que les mentions obligatoires y figurent.
Est-ce que le paiement d’une facture devra nécessairement passer par Digiforma ?
Le paiement d’une facture pourra être fait comme aujourd’hui.
Chez Digiforma, nous offrons une option de paiement en ligne pour vous simplifier la vie mais rien d’obligatoire.
Nous proposons également une option de rapprochement bancaire pour mieux suivre le règlement de vos factures et informer plus rapidement l'administration fiscale.
Comment transmettre mes factures à mon comptable/vers mon logiciel comptable si je choisis Digiforma pour la facturation électronique ?
Pas de changement majeur sur ce point ! Nous nous chargerons de la transmission à l’administration fiscale via notre Plateforme Agréée mais il sera toujours possible de transmettre les factures au format PDF à votre comptable ou via un des exports comptables aux différents formats que nous proposons.