Importance de la distinction avec une facture de la formation professionnelle
Au-delà de la praticité, cette évolution prépare le terrain pour la réforme de la facturation électronique (RFE).
Elle permet d'identifier clairement les factures soumises à TVA — c'est-à-dire celles qui sortent du périmètre d'exonération lié à la formation professionnelle continue (art. 261-4-4° a du CGI).
Concrètement, pour un organisme en régime mixte :
Type de facture | TVA | Périmètre RFE |
Formation professionnelle | Exonérée | Réception uniquement |
Hors formation | Soumise | E-invoicing + e-reporting |
C'est une première brique pour que vos flux soient correctement routés vers la plateforme agréée le moment venu.
Facturer une prestation hors formation
Depuis une session de formation professionnelle
Vous pouvez ajouter une ligne de facturation hors formation directement dans une session existante.
Lorsque vous créez une facture, un bouton poussoir « Facture de prestation de formation professionnelle » est activé par défaut.
Pour facturer une prestation hors formation, il vous suffit de désactiver ce bouton. Le type d'opération se met alors à jour automatiquement, après validation via une pop-up de confirmation.
Depuis une session consulting ou hors BPF
Si votre activité hors formation est récurrente ou distincte, vous pouvez utiliser une session consulting ou hors BPF dédiée. Tout savoir sur les sessions consulting et hors BPF
Les prestations hors formation peuvent être du conseil, de l'accompagnement ou des audits. Il faut bien les distinguer des prestations de la formation professionnelle (action de formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage).