Une adresse de facturation électronique (ou adresse de routage) est l'identifiant unique qui permet d'acheminer une facture électronique vers la bonne entreprise et la bonne plateforme de réception. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique applicable à partir du 1er septembre 2026.
INTRODUCTION : Les formats de l'adresse de facturation électronique
⚠️ Important : L'adresse de facturation électronique n'est pas une adresse e-mail. C'est une coordonnée technique fixe et fiable, déclarée via une plateforme agréée et transmise à l'annuaire de l'administration fiscale.
Il n'est pas non plus recommandé d'utiliser le SIRET comme adresse car les changements d'établissements peuvent être fréquents.
Il existe deux formats principaux pour cette adresse :
Le format « SIREN » est le plus simple et sera le plus répandu. Il convient particulièrement aux petites et très petites entreprises, qui disposent d’un seul circuit de transmission des factures.
Le format « SIREN_suffixe » : le suffixe étant un mot ou suite de caractères de votre choix, sans espace ni caractère accentué. Sont autorisés pour le suffixe des chiffres, des lettres, les caractères "_", "-" ou ".". Ce format d'adresse de facturation électronique est nécessaire pour les structures devant isoler différents flux pour des traitements spécifiques (par exemple en cas d'utilisation de deux ERP et de plusieurs PA pour des activités bien distinctes). Il est possible d'opter pour une adresse simple et claire pour faciliter vos process en ajoutant quelques caractères significatifs en tant que suffixe. Nous vous conseillons de privilégier la saisie de caractères en minuscules.
💡 Exemple concret : une psychologue exerçant en libéral qui anime également des formations peut utiliser deux logiciels distincts de facturation. Elle déclarera deux adresses différentes (avec suffixes) pour séparer les flux de ses deux activités auprès de l'administration si elle choisit deux plateformes agréées différentes.
PARTIE 1 : Comment définir l'adresse de facturation électronique de ma structure ?
Si vous avez choisi Digiforma comme solution de réception pour la facturation électronique, le processus est automatisé.
Processus de déclaration
Renseignement de l'accord formel : vous déclarez votre adresse de facturation électronique dans le formulaire dédié lors de votre contractualisation.
Que faire si j'avais déjà une plateforme agréée et une adresse déclarée avant Digiforma ?
Que faire si j'avais déjà une plateforme agréée et une adresse déclarée avant Digiforma ?
Il faut remplir la section dédiée dans le formulaire pour une bonne prise en compte de cette information lors de la déclaration.
2. Transmission à l'État : Digiforma se charge de déclarer directement cette adresse auprès de l'annuaire de l'administration fiscale via son partenaire Cegedim.
Règle d'exclusivité de l'adresse
⚠️ Attention : L'adresse déclarée à Digiforma sera exclusivement utilisée par Digiforma et son partenaire Cegedim pour router vos factures. Cette adresse ne peut pas être partagée avec une autre plateforme. Assurez-vous de ne pas avoir soumis cette même adresse ailleurs, car l'annuaire fiscal rejettera les doublons.
Si vous avez la moindre question sur la façon de déclarer votre adresse de facturation pour Digiforma, nous sommes à votre disposition pour vous guider en contactant le Support depuis votre compte Digiforma.
PARTIE 2 : Comment connaître et déclarer l'adresse de facturation électronique de mes clients pour l'émission de factures ?
Une information essentielle à demander à vos clients entreprises
À partir du moment où vous êtes soumis à l'obligation d'émission des factures au format électronique, cette donnée devient nécessaire pour que vos factures arrivent bien à leur destinataire.
Cela devient alors une information à demander de la même manière que jusqu'à présent vous demandiez à vos clients s'ils utilisaient une adresse postale spécifique pour la facturation ou s'ils demandaient à faire apparaître des mentions particulières.
Gérer les adresses de facturation électronique dans Digiforma
Pour gérer cette information, nous avons ajouté un champ dans les fiches de votre base de données Entreprise.
Le format du champ est libre mais pour rappel : celle-ci prendra un format SIREN ou SIREN_suffix, mais très rarement un format SIRET ou e-mail.
Le champ existe aussi au niveau des adresses de facturation car il se peut que vous ayez plusieurs adresses de facturation et de facturation électronique à gérer (voir l'article dédié aux adresses de facturation).
