La réforme de la facturation électronique (RFE) en France représente un tournant réglementaire majeur visant à simplifier la gestion administrative, à automatiser les contrôles fiscaux et à moderniser la facturation des entreprises. Cette transition demande d'identifier avec précision votre profil pour identifier vos obligations.
Si vous avez des questions spécifiques sur la réforme, nous vous invitons à consulter cet article dédié : 👉 https://help.digiforma.com/fr/articles/13409419-vos-questions-sur-la-facturation-electronique
La distinction fondamentale par profil fiscal
L'obligation d'entrer dans le dispositif de la facturation électronique dépend de la qualification de votre activité par l'administration fiscale ainsi que de votre localisation géographique.
Le Non-Assujetti (Hors du champ de la TVA)
Pour qui ? Principalement les associations à but non lucratif sans activité économique payante (ou dont les activités lucratives sont marginales, soit accessoires et inférieures à 80 011 € par an).
Impact de la réforme : Aucun. Vous n'avez aucune obligation d'émettre ou de recevoir des factures électroniques.
L'Assujetti Exonéré (Au titre de la formation professionnelle)
Pour qui ? Tout organisme (indépendant, société ou association) titulaire d'un Numéro d'Enregistrement de Déclaration d'Activité (NDA) ayant obtenu l'attestation d'exonération de TVA pour la formation professionnelle (Art. 261-4-4° a du CGI).
Régime de TVA associé : Bien qu'exonéré pour l'activité de formation, ce profil est le plus souvent soumis au régime de la Franchise en base de TVA pour ses autres activités non couvertes par le NDA. Il peut également être soumis au Régime réel (simplifié ou normal) s'il dépasse les seuils de franchise ou opte délibérément pour le paiement de la TVA sur d'autres prestations.
Impact de la réforme : Vous n'avez pas à émettre de factures au format électronique (e-invoicing) pour vos prestations de formation exonérées, mais vous avez obligation de recevoir de factures électroniques.
⚠️ Obligation de réception : Vous avez l'obligation légale de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (comme votre abonnement Digiforma ou vos frais de structure) à partir du 1er septembre 2026.
L'Assujetti en "Franchise en base de TVA" (Art. 293 B du CGI)
Pour qui ? Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises), les petites sociétés (EURL, SASU, SARL) ou les associations sans exonération de formation professionnelle qui facturent avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (qui évolue vers la mention "TVA non applicable, art. L. 223 et s." au 1er septembre 2026).
Principe du régime : Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats, tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux de la franchise.
Impact de la réforme : Vous êtes pleinement concerné par le calendrier légal :
Réception : Obligation de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès le 1er septembre 2026.
Émission : Obligation d'émettre vos factures électroniques (e-invoicing) vers vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
L'Assujetti soumis à un Régime Réel de TVA (Redevable)
Pour qui ? Les entreprises et organismes qui facturent activement de la TVA à leurs clients et la déclarent à l'État. On distingue deux sous-régimes réels :
Le Régime Réel Simplifié (RSI) : Pour les entreprises aux déclarations annuelles avec acomptes semestriels.
Le Régime Réel Normal (RN) : Pour les entreprises déclarant et payant leur TVA mensuellement (obligatoire au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires).
Impact de la réforme : Vous êtes concerné à 100 % par toutes les facettes de la loi (e-invoicing et e-reporting) :
Réception : Dès le 1er septembre 2026.
Émission : Dès le 1er septembre 2027 (ou dès le 1er septembre 2026 si vous êtes une Grande Entreprise ou ETI).
Cas particulier des territoires d'Outre-mer (Guyane, Mayotte, etc.)
L'application de la réforme de la facturation électronique varie considérablement pour les structures basées dans les territoires d'Outre-mer en raison de règles de TVA spécifiques.
Territoires exonérés de TVA (Guyane et Mayotte)
Principe fiscal : En vertu de l'article 294-1 du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable sur les territoires de la Guyane et de Mayotte.
Impact e-invoicing (Facturation électronique) : Les entreprises établies en Guyane ou à Mayotte ne sont pas soumises à l'obligation d'émission ni de réception de factures électroniques (e-invoicing) pour leurs opérations locales ou vers d'autres territoires exonérés.
Impact e-reporting (Transmission des données) : Ces entreprises restent soumises à l'obligation de e-reporting pour la transmission à l'administration fiscale des données de transactions spécifiques (notamment pour les opérations soumises à la TVA française).
Territoires soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion)
Impact de la réforme : Ces départements étant assujettis à la TVA, ils suivent le même calendrier et les mêmes obligations de e-invoicing et e-reporting que la France métropolitaine.
Quel impact selon votre statut juridique ?
Organisme de Formation Commercial (SAS, SARL, EURL, SASU...) et Formateur Indépendant (Micro-entreprise, EI)
Si vous êtes assujetti et redevable de la TVA (régime réel simplifié ou normal) : Vous devez recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026 et émettre vos factures clients B2B au format électronique dès le 1er septembre 2027.
Si vous êtes assujetti mais 100 % exonéré de TVA (grâce au NDA) : Vous n'émettez pas de factures électroniques pour vos formations, mais vous devez obligatoirement recevoir celles de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Les Associations Loi 1901
L'obligation dépend de la lucrativité de votre gestion :
Association non lucrative sans activité commerciale (ou < 80 011 € de recettes lucratives) : Qualifiée de non-assujettie. Aucune obligation de réception ni d'émission.
Association avec activités lucratives principales (ou exonérées au titre de la formation pro) : Qualifiée d'assujettie. Réception obligatoire des factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Tableau récapitulatif des obligations par profil
Profil Fiscal de la structure | Obligation de réception (Achat) | Obligation d'émission (Vente B2B) | Transmission des données (e-reporting) |
Non-Assujetti (Ex: Association purement non lucrative) | Non | Non | Non |
Assujetti Exonéré (Ex: Organisme avec NDA, exonéré de TVA) | Oui (Dès le 1er sept. 2026) | Non (Pour l'activité de formation exonérée) | Non (Pour l'activité de formation exonérée) |
Assujetti en Franchise en Base (Ex: Micro-entreprise, art. 293 B) | Oui (Dès le 1er sept. 2026) | Oui (Dès le 1er sept. 2027) | Oui (Selon la nature des clients et des paiements reçus) |
Assujetti Redevable Réel (Ex: Société avec TVA classique) | Oui (Dès le 1er sept. 2026) | Oui (Dès le 1er sept. 2027 - ou 2026 si GE/ETI) | Oui (Selon la nature des clients et des paiements reçus) |
Établissements en Guyane / Mayotte (Régime dérogatoire) | Non (Sauf e-reporting d'achat spécifique) | Non (Sauf opérations spécifiques en France métropolitaine) | Oui (Pour certaines opérations spécifiques en France métropolitaine) |
Comment préparer votre transition avec Digiforma ?
Pour anticiper sereinement la réforme, suivez ces étapes de préparation :
Validez votre statut fiscal : Déterminez avec votre comptable si vous êtes assujetti exonéré, soumis à la franchise de TVA, ou soumis au régime réel (simplifié ou normal).
Mettez à jour vos mentions légales : Sur Digiforma, vérifiez que vos modèles de documents contiennent votre numéro SIRET et la mention légale adéquate (mention d'exonération de TVA de l'art. 261 du CGI, mention de franchise de l'art. 293 B du CGI ou article 294 du CGI pour l'Outre-mer).
Laissez Digiforma vous guider : Nos équipes mettent la plateforme à jour en continu pour assurer une parfaite conformité avec les réglementations de facturation à venir.
💡 Conseil : Si vous avez un doute sur la configuration de votre TVA ou sur la personnalisation de vos mentions obligatoires dans Digiforma, contactez l'équipe support ou votre interlocuteur privilégié. Nous sommes là pour vous accompagner !
Si vous ne trouvez pas la réponse dans l'article ci-dessus, faites le test en répondant à quelques questions directement sur le site de l'administration fiscale :