Si mon effectif est < 250 ETP, l'obligation d'émettre entre en vigueur au 1er septembre 2027. Je ne suis pas concernée pour le moment et l'interface n'a pas encore évolué pour voir les spécificités dans mon compte.
Quels sont les prérequis pour pouvoir émettre des factures électroniques ?
Avoir une version d'abonnement compatible.
Passer en facturation stricte (voir comment l'activer et l'utiliser dans cet article).
Que dois-je faire pour envoyer mes factures dans le circuit e-invoicing ?
Tout d'abord, je fais le point sur les informations du client que je veux facturer. Dans le cadre de la facturation électronique, celles sont déterminantes pour le bon routage de la facture notamment :
Je vérifie que la raison sociale, le SIRET et le numéro de TVA sont bien renseignées.
Je vérifie l'adresse de facturation électronique de mon client.
Je créer la facture dans l'onglet Finance comme d'habitude. Les factures concernées sont automatiquement repérées et envoyées au format Factur-X une fois que vous les avez numérotées, verrouillées et générées.
⚠️ Il peut s'écouler quelques minutes avant de voir s'afficher le statut d'envoi d'une facture vers la PA.
Les critères d'envoi sont les suivants :
Toutes les factures pour les clients entreprises français sont envoyées.
Exception : les factures exonérées de TVA au titre de la formation pro - ce sont toutes les factures avec au moins une ligne de type "Formation" et un taux de TVA à 0. ⚠️ Cela concerne uniquement les comptes pour lesquels la case est cochée dans Mon organisme.
Les factures à destination de financeurs (cas de la subrogation) ne sont pas envoyées.
Comment suivre l'état de ma facture ?
Les statuts de cycle de vie sont visible dans la page Finance et dans une colonne dédiée dans le Suivi des factures.
Que se passe-t-il pour les avoirs ?
Les avoirs aussi sont envoyés à la PA sauf si je coche "Avoir interne".
L'avoir interne permet de faire une pièce numérotée et comptablement juste mais qui ne sera pas envoyée à mon client.
Et pour les factures internationales ou particulier ?
Ces factures sont intégrées au e-reporting, envoyé automatiquement à intervalle régulier.
La fréquence d'envoi du e-reporting dépend de mon régime de TVA.