Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 traite de diverses mesures relatives aux comptes personnels de formation, aux bilans de compétences, et vise à lutter contre la fraude associée à ces comptes ainsi qu'à interdire la sollicitation de leurs détenteurs.
Ce dernier précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme "MonCompteFormation", régulant la sous-traitance par ces organismes. Il décrit les modalités de contrôle et l'échange d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux impliqués dans la lutte contre la fraude liée aux comptes personnels de formation.
De plus, il prolonge la durée de conservation des documents à l'issue des bilans de compétences à trois ans pour l'aligner sur la période de conservation d'autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle responsables de la formation professionnelle.
Les points importants du "Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023" sont :
Mesures relatives aux comptes personnels de formation : Dispositions pour renforcer le fonctionnement et l'utilisation des comptes personnels de formation.
Lutte contre la fraude : Mesures spécifiques pour combattre la fraude liée à ces comptes, notamment par la régulation et le contrôle des organismes de formation.
Interdiction de la sollicitation des détenteurs de comptes : Dispositions pour protéger les détenteurs de comptes de toute sollicitation non désirée ou abusive.
Référencement des organismes de formation : Modalités précisées pour le référencement sur la plateforme "MonCompteFormation", assurant la qualité et la conformité des formations proposées.
Régulation de la sous-traitance : Encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation pour maintenir la qualité de l'offre de formation.
Modalités de contrôle : Définition des procédures de contrôle et d'échange d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux pour prévenir et détecter la fraude.
Extension de la durée de conservation des documents : Allongement de la période de conservation des documents liés aux bilans de compétences à trois ans, afin de s'aligner sur les périodes de conservation pour d'autres actions de formation professionnelle.
Après avoir fait analyser notre modèle de document par notre cabinet d'avocat, nous avons apporté des modifications concernant la régulation de la sous-traitance et les implications sur notre contrat cadre avec vos formateurs.
Nous avons modifié notre modèle par défaut de contrat cadre de sous-traitance afin qu'il soit conforme aux exigences imposées par le décret, à savoir :
- supprimé la possibilité pour vos formateurs de sous-traiter les formations conformément à l'article R6333-6-2 du Code du travail.
Nous avons donc modifié et ajouté la partie suivante :
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9.3 Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis de l’Organisme de Formation
Interdiction de sous-traitance :
Conformément à l'article R6333-6-2 du Code du travail, le Sous-Traitant s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique, de l’Organisme de Formation.
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Pour utiliser notre modèle mis à jour, il vous suffit de réinitialiser un modèle avec le notre par défaut.
👉 Cet article pour en savoir plus sur la réinitialisation des modèles de documents.