La convention de formation est un document obligatoire dans le cadre de la formation professionnelle.
Selon l’article 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur et qui va définir leurs obligations réciproques.
La convention de formation doit respecter un certain formalisme en faisant apparaître les parties concernées, le titre et la durée de la formation, ainsi que sa nature et son lieu d’exécution.
La convention doit également reprendre les informations financières liées à la formation, avec une mention du prix, et les moyens de sa prise en charge (financement par la société participante ou par un OPCO…)
La convention doit prévoir les modalités des règlements des litiges avec par exemple : "Règlement des litiges" si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de ... sera le seul compétent pour régler le litige.
Dans le cas d’un report, ou d’annulation d’une session de formation. Il sera nécessaire de faire un avenant au contrat.
Nos différents modèles de documents sont conformes aux exigences des DREETS.
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