Vous avez l'obligation de déclarer votre bilan pédagogique et financier tous les ans à partir du moment où vous obtenez votre numéro d'activité.
Sont concernés :
Tous les prestataires de la formation professionnelle, CFA compris
Tous les statuts juridiques.
Que l'action de formation soit exercée à titre principal ou accessoire
Qu'il soit privé ou public
Mais dans le cas où votre premier exercice comptable n'est pas clôturé, cela peut s'avérer compliqué.
Dans ce cas, il vous faut indiquer dans le BPF :
Les produits et les charges provenant de l'activité de formation professionnelle au prorata de l'avancement de l'activité dans l'année comptable écoulée.
Les activités de formation, bilan de compétence, VAE ou d'apprentissage réalisées ou commencées au prorata de leur avancement.
En l'absence d'activité, il convient de remplir le cadre A et B et d'indiquer la mention "Néant" dans le cadre C et D de la page 1 et dans les cadres de la page 2.
⚠️ Le BPF ne prend en compte que les actions de formation ayant eu lieu dans l'année comptable écoulée.
