Avant la fin du mois d'avril, vous devez remettre aux DREETS (anciennement DIRECCTE) un état des lieux de votre activité de formation.
Qui doit déclarer son BPF ?
Tous les prestataires de la formation professionnelle sont concernés par le Bilan Pédagogique et Financier quelque soit leur statut juridique.
Depuis 2019, les CFA également doivent remplir le Bilan Pédagogique et Financier.
Seuls les actions de formation réalisées en interne ne sont pas concernées.
💡 Un organisme de formation est dans l'obligation de déclarer son BPF à partir du moment où il a obtenu son numéro de déclaration d'activité et qu'il a signé sa première convention de formation de plus de trois mois.
➡️ À partir du moment où ces deux conditions sont remplies, vous devez déclarer votre BPF même si vous n'avez fait qu'une seule formation dans l'année !
Le bilan pré rempli Digiforma vous prépare à la télé-déclaration du CERFA à réaliser sur Mon activité formation. Vous ne pouvez pas le télécharger directement puisqu'il faut directement copier les valeurs correspondantes sur le CERFA en ligne.
Les conséquences dans le cas ou vous ne déclarez pas votre BPF dans les temps (entre début Avril et fin Mai) peuvent aller jusqu'à 4500€ d'amende et une suspension de votre déclaration d'activité.
🗓️ Quelle période dois-je déclarer dans mon BPF ?
Le Bilan Pédagogique et Financier se place sur la dernière année comptable clôturée. (Exemple ci-dessous pour l'exercice comptable du 1er avril 2024 au 31 amrs 2025) :
💡 Dans le cas où votre action de formation est à cheval sur deux années comptable, les heures sont pro-ratisés proportionnelement chaque année par Digiforma.
Quel type de session impacte le BPF ?
Les sessions de formation professionnelles, des colonnes planifiées ou terminées impactent le BPF.
Dès lors que vous associez un tarif (produit) à client sur Digiforma dans une formation professionnelle planifiée, le BPF sera impacté.
Faut-il générer les factures sur Digiforma pour mettre à jour le BPF ?
❌ Non, cela n'est pas nécessaire car la partie Finances (devis / factures / paiements) est décorrélée du BPF.
En effet, le BPF généré automatiquement par Digiforma ne tient compte que des produits (tarifs) indiqués dans l'onglet "Configuration > dates et prix" d'une session.
Il est tout à fait possible de ne pas utiliser les fonctionnalités de facturation de Digiforma, cela n'empêchera pas le BPF de se générer correctement !
📖 Voici pour vous aider :
🎬 Un guide vidéo qui vous accompagne pas à pas dans l'analyse du BPF avec le logiciel Digiforma : https://www.digiforma.com/guide-bilan-pedagogique-et-financier/
La notice du BPF 2023 :
Un article pour comprendre comment les données de Digiforma qui impactent le BPF
Bonne télé-déclaration 👍