DÉLÉGATION DE POUVOIR
Je soussigné(e) ………………………………… [prénom nom du représentant légal]
agissant en qualité de représentant légal de l’association, de l’établissement public, de la société ………………………………………….. [dénomination sociale de la structure]
confère à ……………………………………………………………………….[prénom nom du délégataire] en sa qualité de ………………………… [fonction du délégataire],
une délégation de pouvoir pour la réalisation des missions suivantes :
· Le choix de la plateforme agrée de la structure
· La contractualisation liée à ce choix
· La déclaration de toutes les informations nécessaires à la déclaration d’une plateforme agréée
Le délégataire déclare accepter cette délégation sans restriction ni réserve et accepte toutes les responsabilités en découlant.
Le délégataire déclare posséder les compétences et connaissances utiles pour remplir sa mission.
Le délégataire s’oblige à rendre compte régulièrement au délégant de son action et du bon exercice de sa délégation.
Fait à … ………, le ……………
Signature du représentant légal