Vous avez l'obligation de déclarer votre bilan pédagogique et financier tous les ans à partir du moment où vous obtenez votre numéro d'activité.

Sont concernés :

  • Tous les prestataires de la formation professionnelle, CFA compris

  • Tous les statuts juridiques.

  • Que l'action de formation soit exercée à titre principal ou accessoire

  • Qu'il soit privé ou public

Mais dans le cas où votre premier exercice comptable n'est pas clôturé, cela peut s'avérer compliqué.

Dans ce cas, il vous faut indiquer dans le BPF :

  • Les produits et les charges provenant de l'activité de formation professionnelle au prorata de l'avancement de l'activité dans l'année comptable écoulée.

  • Les activités de formation, bilan de compétence, VAE ou d'apprentissage réalisées ou commencées au prorata de leur avancement.

En l'absence d'activité, il convient de remplir le cadre A et B et d'indiquer la mention "Néant" dans le cadre C et D de la page 1 et dans les cadres de la page 2.

⚠️ Le BPF ne prend en compte que les actions de formation ayant eu lieu dans l'année comptable écoulée.

Une belle journée à vous ! ☀️

L'équipe Digiforma 🏄‍♀️

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