Cette procédure est un exemple. Elle vous permet de disposer d'un modèle complet et prêt à personnaliser pour prévenir, détecter et traiter les situations de violence, de harcèlement ou de discrimination ((VSS) dans votre organisme de formation, en conformité avec l'indicateur 12 de Qualiopi.
Comment adapter ce modèle à votre organisme de formation : Avant de diffuser cette procédure, personnalisez-la selon le fonctionnement réel de votre structure en réalisant les actions suivantes :
Remplacez les champs entre crochets par vos processus et contacts internes.
Sensibilisez vos équipes pédagogiques à ce dispositif.
Affichez la procédure sur votre Espace Apprenant et dans vos locaux, le cas échéant, pour la rendre accessible à tous.
Notez la date de création, la date de mise à jour ainsi que le numéro de version du document.
Incluez une référence à votre procédure ainsi que ses grandes lignes dans votre Règlement intérieur.
1. Objet et champ d'application de la procédure
Cet exemple de procédure décrit comment un organisme de formation prévient, détecte et traite toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination survenant dans le cadre de ses formations. Ce modèle répond aux exigences de l'indicateur 12 du Référentiel National Qualité (Qualiopi, version 10).
Engagement de tolérance zéro : Aucune violence, aucun harcèlement et aucune discrimination n'est toléré. Tout signalement est pris au sérieux, traité sans délai et dans le respect de la confidentialité. Aucune personne qui signale de bonne foi une situation, ou qui en témoigne, ne peut faire l'objet de représailles.
Personnes concernées par la procédure de prévention
La procédure de prévention et de traitement s'applique à l'ensemble des acteurs impliqués dans le cadre des formations :
Les apprenants, quel que soit leur statut
Les salariés de l'organisme de formation
Les formateurs et intervenants, qu'ils soient salariés ou sous-traitants
Toute personne extérieure en contact avec les apprenants dans le cadre de la formation (clients, prestataires, invités)
Situations couvertes en présentiel et à distance
La procédure couvre toutes les modalités de formation, en présentiel comme à distance :
Les salles de formation
Les classes virtuelles et les plateformes e-learning
Les messageries, ainsi que les échanges par e-mail ou téléphone
Les événements et les temps informels liés à la formation
2. Définitions
Les situations visées par cette procédure sont celles définies par le Code du travail et le Code pénal. Elles peuvent être le fait d'un apprenant, d'un formateur, d'un salarié ou d'un tiers.
Le tableau ci-dessous présente les six catégories de situations interdites dans le cadre de la formation, leur définition simplifiée ainsi que leurs références légales :
Situation | Définition simplifiée | Références légales |
Agissement sexiste | Tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant | Code du travail, art. L. 1142-2-1 ; Code pénal, art. 222-33-1-1 (outrage sexiste) |
Harcèlement sexuel | Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ou pression grave, même non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle | Code du travail, art. L. 1153-1 ; Code pénal, art. 222-33 |
Agression sexuelle et viol | Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis dans ces conditions | Code pénal, art. 222-22 et 222-23 |
Harcèlement moral | Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de la personne | Code du travail, art. L. 1152-1 ; Code pénal, art. 222-33-2 et 222-33-2-2 |
Violences | Toute atteinte physique ou psychique à une personne, y compris les menaces | Code pénal, art. 222-7 et suivants |
Discrimination | Toute distinction ou traitement défavorable fondé sur l'un des critères protégés par la loi (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, religion, état de santé, apparence physique…) | Code pénal, art. 225-1 ; Code du travail, art. L. 1132-1 |
Ces situations sont visées, qu'elles aient lieu en présentiel ou à distance, y compris par messages, e-mails, réseaux sociaux ou en classe virtuelle (cyberharcèlement).
3. Référent chargé des signalements et modalités de déclaration
Dans le cadre de cette procédure, toute victime ou tout témoin (apprenant, formateur, salarié, client ou tiers) peut signaler une situation de violence, de harcèlement ou de discrimination auprès d'un référent identifié.
Le référent chargé des signalements pour notre structure est [Nom et prénom du référent qualité], joignable à l'adresse [Adresse e-mail du référent qualité].
Ses missions dans le cadre de la procédure sont les suivantes :
Recevoir et enregistrer les signalements.
Écouter, informer et orienter les personnes concernées.
Conduire ou coordonner le traitement de chaque situation avec la direction.
Tenir le registre confidentiel des signalements.
Faire vivre la prévention par l'information, la sensibilisation et la mise à jour de la procédure.
Absence ou mise en cause du référent qualité : En cas d'absence du référent, ou s'il est lui-même mis en cause, le signalement est adressé directement à la direction de l'organisme : [Nom, prénom et fonction du contact], à l'adresse [Adresse e-mail].
Comment signaler ?
par e-mail, en indiquant en objet « Signalement confidentiel »
de vive voix ou par téléphone auprès du référent ou de tout formateur, qui transmet le signalement au référent le jour même
par message privé à la référente pendant une formation à distance
Le signalement peut être bref. Il précise si possible : les faits, la date, le lieu ou le support (classe virtuelle, messagerie…), les personnes impliquées et les éventuels témoins.
Numéros d'urgence et ressources externes d'aide aux victimes
En cas d'urgence ou de danger immédiat : Contactez d'abord les secours au 17 (police) ou au 112, ainsi qu'au 114 par SMS.
D'autres ressources externes gratuites sont disponibles à tout moment pour accompagner les victimes et les témoins :
Le 3919 (Violences Femmes Info) : service d'écoute gratuit et anonyme
Le 119 (Allô Enfance en danger) : numéro dédié à la protection des mineurs
Le 3928 (Défenseur des droits) : ligne dédiée aux discriminations
Le portail arretonslesviolences.gouv.fr : plateforme de signalement en ligne aux forces de l'ordre
4. Traitement d'un signalement
Tout signalement reçu dans le cadre de cette procédure est traité sans délai selon sept étapes chronologiques :
Accusé de réception sous 48 heures ouvrées : Le référent confirme la bonne réception du signalement, rappelle la confidentialité et propose un entretien.
Mise en sécurité immédiate si nécessaire : La direction peut prendre des mesures conservatoires telles qu'un changement de groupe ou de session, le retrait temporaire d'un intervenant, ou la suspension d'accès à la plateforme ou à la classe virtuelle.
Entretien d'écoute avec la personne qui signale : Le référent recueille les faits, sans jugement, et informe la personne de ses droits et des recours possibles, y compris le dépôt de plainte. Il l'oriente si besoin vers un accompagnement adapté (médecin, psychologue, associations d'aide aux victimes).
Analyse de la situation : Le référent et la direction entendent séparément, si nécessaire, la personne mise en cause et les témoins. Chaque partie peut être accompagnée et s'exprimer.
Décision et suites : La direction décide des suites à donner parmi les mesures d'accompagnement, le rappel à l'ordre, l'application d'une sanction disciplinaire ou contractuelle, ou le signalement aux autorités.
Information des personnes concernées : La personne qui a signalé est informée de la clôture du traitement et des mesures qui la concernent.
Suivi post-clôture : Le référent reprend contact avec la victime dans le mois qui suit la clôture pour s'assurer que la situation a cessé.
Cas particuliers lors du traitement d'un signalement
Deux situations spécifiques impliquent des actions complémentaires lors du traitement d'un dossier :
Intervenant sous-traitant mis en cause : L'organisme de formation informe son employeur ou sa structure le cas échéant et peut suspendre sa mission
Faits susceptibles de constituer un crime ou un délit : La victime est informée qu'elle peut porter plainte. L'organisme de formation peut lui-même saisir le procureur de la République
5. Sanctions disciplinaires et contractuelles applicables
Tout comportement avéré de violence, de harcèlement ou de discrimination fait l'objet d'une sanction proportionnée à sa gravité, selon le statut de l'auteur des faits :
Apprenant : application des sanctions prévues au règlement intérieur, de l'avertissement à l'exclusion définitive, selon la procédure disciplinaire des articles R. 6352-4 et suivants du Code du travail
Salarié : application des sanctions disciplinaires prévues par le Code du travail, jusqu'au licenciement
Intervenant sous-traitant : fin de la mission et rupture du contrat de prestation
Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des poursuites pénales.
Sanction des signalements abusifs : Un signalement fait de mauvaise foi, dans l'intention de nuire, peut lui aussi être sanctionné.
6. Confidentialité et traçabilité des signalements
Chaque signalement est enregistré dans un registre confidentiel tenu par le référent. Ce registre consigne la date du signalement, la nature des faits, les personnes concernées, les mesures prises et la date de clôture.
La gestion de ce registre obéit aux règles de confidentialité suivantes :
Seuls le référent et la direction ont accès au registre confidentiel
Les informations ne sont partagées qu'avec les personnes strictement nécessaires au traitement
Les données sont conservées 5 ans après la clôture, puis supprimées
Un bilan anonymisé (nombre de signalements, nature, délais de traitement) est présenté chaque année en revue qualité.
7. Prévention, sensibilisation et diffusion de la procédure
Pour garantir l'efficacité du dispositif, l'organisme de formation déploie des actions continues de prévention et assure la diffusion de la procédure auprès de tous ses publics.
Actions de prévention et de sensibilisation
Les mesures préventives prévues par la procédure sont les suivantes :
Les formateurs et salariés sont informés de cette procédure à leur arrivée et la signent
Le référent suit une formation sur la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles
Les formateurs sont sensibilisés à l'animation de groupes, en présentiel comme en classe virtuelle : rappel des règles en début de session, modération des échanges, repérage des signaux faibles
Les contrats de sous-traitance rappellent l'obligation de respecter cette procédure
Modalités de diffusion et révision annuelle
Cette procédure est portée à la connaissance de tous selon le profil concerné :
Apprenants : intégrée au règlement intérieur et au livret d'accueil, consultable sur l'Espace Apprenant, avec les coordonnées du référent
Formateurs et intervenants : remise à la signature du contrat
Salariés : affichée dans les locaux et disponible dans les documents internes
La procédure est relue chaque année par le référent qualité, ou plus tôt en cas d'évolution réglementaire ou d'incident.
Cette procédure est un exemple. Elle vous permet de disposer d'un modèle complet et prêt à adapter pour prévenir, détecter et traiter les situations de violence, de harcèlement ou de discrimination (VSS) dans votre organisme de formation, en conformité avec l'indicateur 12 de Qualiopi.
Comment adapter ce modèle à votre organisme de formation : Avant de diffuser cette procédure, personnalisez-la selon le fonctionnement réel de votre structure en réalisant les actions suivantes :
Remplacez les champs entre crochets par vos processus et contacts internes.
Sensibilisez vos équipes pédagogiques à ce dispositif.
Affichez la procédure sur votre Espace Apprenant et dans vos locaux, le cas échéant, pour la rendre accessible à tous.
Notez la date de création, la date de mise à jour ainsi que le numéro de version du document.
Incluez une référence à votre procédure ainsi que ses grandes lignes dans votre Règlement intérieur.
