💡 Option payante : la vente de formations en ligne fait partie du module Finance+.
Cet article vous explique à qui s'applique le droit de rétractation, comment votre client particulier l'exerce, et ce que vous devez faire pour le rembourser.
Un acheteur particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours après avoir acheté un produit ou un service en ligne : il dispose de ces 14 jours pour se rétracter et demander à être remboursé. Lorsque vous vendez vos formations à des particuliers, respecter ce droit est une obligation pour votre organisme de formation, et vous devez leur fournir un parcours clair pour l'exercer.
Pour quelles formations le droit de rétractation s'applique
Le droit de rétractation concerne vos clients particuliers qui achètent une formation en ligne. Or la vente en ligne à un particulier n'est possible que pour un programme déclaré hors BPF.
⚠️ Pourquoi uniquement hors BPF : la réglementation française interdit de faire payer la totalité d'une formation à un particulier qui se forme à ses frais avant qu'elle ait lieu (l'acompte est limité à 30 %). Une formation professionnelle comptée dans le BPF ne peut donc être vendue en ligne qu'à une entreprise. Pour la vendre aussi à un particulier, le programme doit être déclaré hors BPF (action d'information ou de sensibilisation).
Comment votre client exerce son droit de rétractation
💡 À configurer : découvrez comment paramétrer le paiement direct (prépaiement) d'une formation sur le catalogue en ligne.
Lors d'un achat en ligne (paiement direct sur le catalogue), votre client particulier peut exercer pleinement son droit de rétractation. À l'issue du paiement, il reçoit un e-mail contenant un numéro de commande et un lien explicite lui permettant d'exercer ce droit.
Il peut également retrouver ce lien en bas de votre catalogue en ligne.
Depuis cette page de suivi des commandes, il saisit son numéro de commande et fait sa demande officielle de rétractation.
💡 À noter : le lien ne fonctionne plus une fois le délai de 14 jours dépassé.
Vos obligations : traiter la demande de rétractation
Lorsqu'un client particulier exerce son droit de rétractation, vous êtes prévenu par e-mail :
Vous êtes également prévenu dans la barre « Notifications » de votre compte Digiforma :
⚠️ Important : vous devez traiter cette demande de rétractation directement depuis Stripe, en procédant au remboursement du client particulier.